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Article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2016 (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1))

Données brutes

Article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2016 (LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1))

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10, Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires., Art. L582-1, Art. L582-2, Art. L583-3, Art. L583-5, Art. L755-3

- Code civil

Art. 373-2-2

- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975

Art. 1

IV. - Les d et h du 1°, le 3° et les 5° à 9° du I et les II et III du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

V. - Les d et h du 1°, les 6° à 8° et le b du 9° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.