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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/12/2016 (Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)

Données brutes

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/12/2016 (Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)

Déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat du Président de la République

Vous pouvez consulter l'annexe dans le Journal officiel n° 298 du 23 décembre 2016 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033675208

P R E N O M :

N O M :

Date de la fin de mandat :

Indications générales

1) La mention "néant" doit être portée dans les rubriques non remplies.

2) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée par le Président de la République.

3) Les biens à déclarer sont les biens propres, les biens de la communauté et les biens indivis du Président de la République.

4) Les biens à déclarer sont ceux détenus à la date du premier jour du deuxième mois précédant la fin du mandat du Président de la République. Leur valeur vénale est à indiquer à la même date.

Renseignements personnels

Année de naissance :

Régime matrimonial :

I – Les immeubles bâtis et non bâtis

• Doivent être déclarés les biens immobiliers détenus en propre, les biens de la communauté et les biens indivis, quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).
• Seule la quote-part que le Président de la République (ou la communauté) détient dans le bien doit être déclarée et valorisée.
• Aucun abattement ne doit être appliqué à la valeur de la résidence principale.
• Les biens détenus par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ne doivent pas être déclarés ici, mais en rubrique n° II-2.
• Les biens des enfants, y compris mineurs, ne doivent pas être déclarés.

Nature du bien [1] , Adresse et superficie	Mode d’acquisition [2]	Nature juridique du bien [3] et droit réel détenu [4]	Quote-part détenue [5]	Date et prix d'acquisition et montant des travaux effectués	Valeur vénale des parts détenues

II – Les parts de société civile immobilière (SCI)

• Seules les parts que le Président de la République (ou la communauté) détient doivent être déclarées et valorisées.
• Les parts de SCI sont à déclarer quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).

II-1 : identification des sociétés civiles immobilières

Dénomination de la SCI	Actif non immobilier [6]	Passif [7]	Pourcentage du capital détenu	Droit réel exercé sur les parts [8]	Valeur vénale des parts détenues

II-2 : biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières

Nom de la SCI	nature du bien [9] , Adresse et superficie	Mode d’acquisition [10]	Droit réel détenu [11]	Quote-part détenue [12]	Date et prix d'acquisition et montant des travaux effectués	Valeur vénale des parts détenues par la SCI

III – Les autres valeurs non cotées en bourse

Dénomination de l'entreprise	Droit réel [13]	Pourcentage de participation dans le capital social	Valeur vénale

IV - Les instruments financiers

• Sont notamment des instruments financiers :
  • les participations dans le capital de sociétés par actions ;
  • les titres de créance (obligations, bons du Trésor…) ;
  • les parts ou actions d'organismes de placement collectif (OPCVM, FIA…).
• Seul le montant global du placement (par exemple du PEA) doit figurer dans la présente rubrique (et non pas son détail, participation par participation).

Nom et prénom du titulaire	Etablissement teneur du compte, nature du placement [14] et numéro de compte	Valeur vénale

V – Les assurances vie

• Les assurances décès ne sont pas concernées, dans la mesure où le capital placé n’est pas restituable.
• Le nom du bénéficiaire du contrat n’est pas demandé.

Nom et prénom du souscripteur du contrat	Établissement, référence et date de souscription	Valeur de rachat

VI – Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne

• Les comptes bancaires des enfants, y compris mineurs, n’ont pas à être déclarés.

Nom et prénom du titulaire	Etablissement, type de compte [15] et numéro de compte	Solde du compte

VII - Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 euros

• Ne doivent être déclarés que les biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000 €.
• Par exception, les collections qui ont une valeur globale supérieure à 10 000 € doivent également être déclarées.
• La méthode utilisée pour valoriser les biens doit être précisée : évaluation personnelle, valeur d’acquisition (si elle correspond toujours à la valeur actuelle), valeur d’assurance, expertise…
• Les biens qui ne doivent pas être déclarés au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (œuvres d’art, biens professionnels) doivent être mentionnés.

Description du bien	Valeur vénale et méthode d’estimation [16]

VIII – Les véhicules à moteur

• Ne doivent être déclarés que les véhicules à moteur (voitures, motos, bateaux à moteur, avions…). Si un autre véhicule a une valeur supérieure à 10 000 € (un voilier par exemple), il doit figurer à la rubrique n° 7 Biens mobiliers .
• Les véhicules en location avec option d’achat ou en crédit-bail ne doivent pas être déclarés tant qu’ils ne sont pas définitivement acquis.

Type de véhicule [17] , marque et modèle	Année et valeur d’achat	Valeur actuelle

IX- Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices

• Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices ne doivent être déclarés que s’ils entrent directement dans le patrimoine du Président de la République. Ce n’est pas le cas s’ils sont détenus par une société dans laquelle il possède des parts (les parts de la société sont alors à déclarer en rubrique n° 3).
• Le résultat fiscal à déclarer est celui de l’année précédant la déclaration ou, à défaut, le dernier résultat connu. L’année du résultat déclaré doit alors être mentionnée dans le commentaire.

Type de bien [18] et description de l’activité	Actif [19]	Endettement [20]	Dernier résultat fiscal [21]	Valeur vénale [22]

X – Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou stock-options d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 euros

• Tous les biens qui n’ont pas été déclarés dans une autre rubrique, quand ils ont une valeur unitaire supérieure à 10 000 €, sont à déclarer ici.
• En particulier, ceci concerne (liste non exhaustive) :
  • les comptes courants détenus par le Président de la République dans des sociétés. Il faut alors préciser son montant et la société concernée ;
  • les espèces et devises. Leur valeur doit être exprimée en euros ;
  • les stock-options. Les personnes concernées doivent décrire les droits à options en indiquant la date, le nombre et le prix des options attribuées, ainsi que leurs conditions de cessibilité ;
  • les chevaux de course.

Type de bien et, le cas échéant, dénomination de la société [23]	Valeur vénale

XI – Les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

• Tous les biens et comptes localisés à l’étranger doivent être déclarés, quelle que soit leur valeur.
• Pour les comptes bancaires ou placements financiers, le nom de l’établissement bancaire, ainsi que les références du compte, contrat ou placement sont nécessaires.
• Les valeurs vénales doivent être déclarées en euros.

Nature du bien, description [24] et localisation [25]	Valeur vénale en euros

XII – Le passif

• Toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées.
• Ceci comprend notamment le passif fiscal, c’est-à-dire toute somme restant due à l’administration fiscale, à la date du fait générateur de la déclaration, alors que la date normale d’acquittement de l’impôt est passée.
• En revanche, contrairement aux règles applicables en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, les impôts payables au cours de l’année à venir ne doivent pas être mentionnés.

Identification et adresse du créancier [26]	Nature [27] , date et objet [28] de la dette	Montant total de l’emprunt [29]	Montant des mensualités et durée de l’emprunt	Somme restant à rembourser

XIII – Les revenus perçus depuis le début du mandat du Président de la République

• Les revenus du conjoint du Président de la République ne doivent être déclarés que si ce dernier est marié sous le régime de la communauté.

1^ère année du mandat :

Type de revenus	Président de la République	Conjoint
Indemnités d’élus
Traitements et salaires
Pensions, retraites ou rentes
Revenus professionnels (BIC, BNC)
Revenus de capitaux mobiliers
Revenus fonciers
Plus-values mobilières et immobilières
Autres revenus

2^ème année du mandat :

Type de revenus	Président de la République	Conjoint
Indemnités d’élus
Traitements et salaires
Pensions, retraites ou rentes
Revenus professionnels (BIC, BNC)
Revenus de capitaux mobiliers
Revenus fonciers
Plus-values mobilières et immobilières
Autres revenus

3^ème année du mandat :

Type de revenus	Président de la République	Conjoint
Indemnités d’élus
Traitements et salaires
Pensions, retraites ou rentes
Revenus professionnels (BIC, BNC)
Revenus de capitaux mobiliers
Revenus fonciers
Plus-values mobilières et immobilières
Autres revenus

4^ème année de mandat :

Type de revenus	Président de la République	Conjoint
Indemnités d’élus
Traitements et salaires
Pensions, retraites ou rentes
Revenus professionnels (BIC, BNC)
Revenus de capitaux mobiliers
Revenus fonciers
Plus-values mobilières et immobilières
Autres revenus

5^ème année de mandat :

Type de revenus	Président de la République	Conjoint
Indemnités d’élus
Traitements et salaires
Pensions, retraites ou rentes
Revenus professionnels (BIC, BNC)
Revenus de capitaux mobiliers
Revenus fonciers
Plus-values mobilières et immobilières
Autres revenus

XIV – Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis le début du mandat du président de la République

• Les événements majeurs portent notamment sur :

• les mariages et divorces ;
• les successions et donations ;
• les achats et ventes de biens immobiliers ;
• les emprunts contractés ou remboursés.

• D’autres événements peuvent avoir eu un impact sur le patrimoine du Président de la République (par exemple, création ou liquidation de société…).

Nature de l’évènement	Date de l’évènement	Conséquences sur le patrimoine

XV - Observations diverses

Je soussigné :

certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.

Fait, le

Signature :

[1] Appartement - Maison individuelle - Local commercial - Terrain, Terres agricoles – Garage.

[2] Acquisition – Succession – Donation.

[3] Bien propre - Bien commun - Bien indivis.

[4] Pleine propriété – Usufruit - Nue-Propriété.

[5] En pourcentage.

[6] Comptes bancaires, titres, etc.

[7] Emprunts, comptes courants d’associés, etc. Les actifs immobiliers sont à déclarer ci-dessous.

[8] Pleine propriété – Usufruit - Nue-Propriété.

[9] Appartement - Maison individuelle - Local commercial - Terrain, Terres agricoles et autres - Garage

[10] Acquisition – Succession - Donation

[11] Pleine propriété - Usufruit - Nue-Propriété

[12] En pourcentage

[13] Pleine propriété – Usufruit - Nue-Propriété.

[14] Compte titre – PEA - Détention directe

[15] Compte courant, compte d’épargne, livret A, LDD, PEL, CEL, compte espèces, etc.

[16] Valeur d'assurance, évaluation personnelle, valeur d’acquisition ou expertise.

[17] Terrestre à moteur – Avion – Bateau.

[18] Fonds de commerce – clientèle – charge – office.

[19] Pour les charges et offices.

[20] Pour les charges et offices.

[21] Pour les charges et offices.

[22] Pour les fonds de commerce et les clientèles.

[23] Pour les comptes courants de société et les stock-options.

[24] Pour les comptes bancaires, indiquez l’établissement teneur du compte et son numéro.

[25] Pays, ville et le cas échéant adresse.

[26] Pour les dettes fiscales, indiquez DGFIP.

[27] Prêt logement, créance personnelle, etc.

[28] Par exemple : acquisition immobilière

[29] Capital emprunté et intérêts.