Article 2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme)
Article 2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme)
Les moyens de fonctionnement et d'intervention du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans sont inscrits au budget du Premier ministre.