Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R344-7
- Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007
Art. 3