Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions du présent décret sont applicables, sous réserves des dispositions des articles 5 à 9, à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017.