Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-159-5