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ANNEXES

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

\nArt. Annexe I, Art. Annexe II\n

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Déclaration de situation patrimoniale en tant que candidat à l'élection présidentielle

Vous pouvez consulter l'annexe dans le Journal officiel n° 298 du 23 décembre 2016 à l'adresse suivante :

\n https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033675208\n

\nP R E N O M :\n

\nN O M : \n

\n\nIndications générales\n\n

1) La mention \"néant\" doit être portée dans les rubriques non remplies.

2) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée par le candidat à l’élection présidentielle.

3) Les biens à déclarer sont les biens propres, les biens de la communauté et les biens indivis du candidat à l’élection présidentielle

4) Les biens à déclarer sont ceux détenus à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin de l’élection présidentielle. Leur valeur vénale est à indiquer à la même date.

\n\nRenseignements personnels \n\n

\nAnnée de naissance :\n

\nRégime matrimonial :\n

\n
\n

\n\nI – Les immeubles bâtis et non bâtis\n\n

Doivent être déclarés les biens immobiliers détenus en propre, les biens de la communauté et les biens indivis, quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).
Seule la quote-part que le candidat à l’élection présidentielle (ou la communauté) détient dans le bien doit être déclarée et valorisée.
Aucun abattement ne doit être appliqué à la valeur de la résidence principale.
Les biens détenus par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ne doivent pas être déclarés ici, mais en rubrique n° II-2.
Les biens des enfants, y compris mineurs, ne doivent pas être déclarés.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nNature du bien \n[1]\n\n, Adresse et\n

\nsuperficie\n

\nMode d’acquisition \n[2]\n\n\n\n

\nNature juridique du bien \n[3]\n\n et droit réel détenu \n[4]\n\n\n\n

\nQuote-part détenue \n[5]\n\n\n\n

\nDate et prix d'acquisition et montant des travaux effectués \n

\nValeur vénale des parts détenues\n

\n\nII – Les parts de société civile immobilière (SCI)\n\n

Seules les parts que le candidat à l’élection présidentielle (ou la communauté) détient doivent être déclarées et valorisées.
Les parts de SCI sont à déclarer quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).

\nII-1 : identification des sociétés civiles immobilières\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nDénomination de la SCI\n

\nActif non immobilier \n[6]\n\n\n\n

\nPassif \n[7]\n\n\n\n

\nPourcentage du capital détenu\n

\nDroit réel exercé sur les parts \n[8]\n\n\n\n

\nValeur vénale des parts détenues\n

\n
\n

\nII-2 : biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nNom de la SCI\n

\nnature du bien \n[9]\n\n, Adresse et\n

\nsuperficie\n

\nMode d’acquisition \n[10]\n\n\n\n

\nDroit réel détenu \n[11]\n\n\n\n

\nQuote-part détenue \n[12]\n\n\n\n

\nDate et prix d'acquisition\n

\net montant des travaux effectués \n

\nValeur vénale des parts détenues par la SCI \n

\n
\n

\n\nIII – Les autres valeurs non cotées en bourse\n\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nDénomination de l'entreprise\n

\nDroit réel \n[13]\n\n\n\n

\nPourcentage de participation dans le capital social\n

\nValeur vénale\n

\n\nIV - Les instruments financiers\n\n

Sont notamment des instruments financiers :\n\t
- les participations dans le capital de sociétés par actions ;
- les titres de créance (obligations, bons du Trésor…) ;
- les parts ou actions d'organismes de placement collectif (OPCVM, FIA…).
\n
Seul le montant global du placement (par exemple du PEA) doit figurer dans la présente rubrique (et non pas son détail, participation par participation).

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nNom et prénom du titulaire\n

\nEtablissement teneur du compte, nature du placement \n[14]\n\n et numéro de compte\n

\nValeur vénale\n

\nV – Les assurances vie\n\n

Les assurances décès ne sont pas concernées, dans la mesure où le capital placé n’est pas restituable.
Le nom du bénéficiaire du contrat n’est pas demandé.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nNom et prénom du souscripteur du contrat\n

\nÉtablissement, référence et date de souscription\n

\nValeur de rachat\n

\n
\n

\nVI – Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne\n\n

Les comptes bancaires des enfants, y compris mineurs, n’ont pas à être déclarés.
Pour les parlementaires, le compte relatif à la gestion de l’indemnité représentative de frais de mandat n’a pas à être déclaré lorsqu’il est utilisé dans des conditions conformes aux réglementations établies l’assemblée dont le candidat à l’élection présidentielle est membre.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nNom et prénom du titulaire\n

\nEtablissement, type de compte \n[15]\n\n et numéro de compte\n

\nSolde du compte\n

\nVII - Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 euros \n\n

Ne doivent être déclarés que les biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000 €.
Par exception, les collections qui ont une valeur globale supérieure à 10 000 € doivent également être déclarées.
La méthode utilisée pour valoriser les biens doit être précisée : évaluation personnelle, valeur d’acquisition (si elle correspond toujours à la valeur actuelle), valeur d’assurance, expertise…
Les biens qui ne doivent pas être déclarés au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (œuvres d’art, biens professionnels) doivent être mentionnés.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nDescription du bien\n

\nValeur vénale et méthode d’estimation \n[16]\n\n\n\n

\nVIII – Les véhicules à moteur\n\n

Ne doivent être déclarés que les véhicules à moteur (voitures, motos, bateaux à moteur, avions…). Si un autre véhicule a une valeur supérieure à 10 000 € (un voilier par exemple), il doit figurer à la rubrique n° 7 Biens mobiliers .
Les véhicules en location avec option d’achat ou en crédit-bail ne doivent pas être déclarés tant qu’ils ne sont pas définitivement acquis.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nType de véhicule \n[17]\n\n, marque et modèle\n

\nAnnée et valeur d’achat\n

\nValeur actuelle\n

\n\nIX- Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices\n\n

Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices ne doivent être déclarés que s’ils entrent directement dans le patrimoine du candidat à l’élection présidentielle. Ce n’est pas le cas s’ils sont détenus par une société dans laquelle le candidat à l’élection présidentielle possède des parts (les parts de la société sont alors à déclarer en rubrique n° 3).
Le résultat fiscal à déclarer est celui de l’année précédant la déclaration ou, à défaut, le dernier résultat connu. L’année du résultat déclaré doit alors être mentionnée dans le commentaire.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \nType de bien \n[18]\n\n et description de l’activité \n \n	\n \nActif \n[19]\n\n\n\n \n	\n \nEndettement \n[20]\n\n\n\n \n	\n \nDernier résultat fiscal \n[21]\n\n\n\n \n	\n \nValeur vénale \n[22]\n\n\n\n \n
\n \n	\n \n	\n \n	\n \n	\n \n

\nX – Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou stock-options d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 euros \n\n

Tous les biens qui n’ont pas été déclarés dans une autre rubrique, quand ils ont une valeur unitaire supérieure à 10 000 €, sont à déclarer ici.
En particulier, ceci concerne (liste non exhaustive) :\n\t
- les comptes courants détenus par le candidat à l’élection présidentielle dans des sociétés. Il faut alors préciser son montant et la société concernée ;
- les espèces et devises. Leur valeur doit être exprimée en euros ;
- les stock-options. Les personnes concernées doivent décrire les droits à options en indiquant la date, le nombre et le prix des options attribuées, ainsi que leurs conditions de cessibilité ;
- les chevaux de course.
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nType de bien et, le cas échéant, dénomination de la société \n[23]\n\n\n\n

\nValeur vénale\n

\n
\n

\nXI – Les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger\n\n

Tous les biens et comptes localisés à l’étranger doivent être déclarés, quelle que soit leur valeur.
Pour les comptes bancaires ou placements financiers, le nom de l’établissement bancaire, ainsi que les références du compte, contrat ou placement sont nécessaires.
Les valeurs vénales doivent être déclarées en euros.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nNature du bien, description \n[24]\n\n et localisation \n[25]\n\n\n\n

\nValeur vénale en euros \n

\n
\n

\n\nXII – Le passif\n\n

Toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées.
Ceci comprend notamment le passif fiscal, c’est-à-dire toute somme restant due à l’administration fiscale, à la date du fait générateur de la déclaration, alors que la date normale d’acquittement de l’impôt est passée.
En revanche, contrairement aux règles applicables en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, les impôts payables au cours de l’année à venir ne doivent pas être mentionnés.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nIdentification et adresse du créancier \n[26]\n\n\n\n

\nNature \n[27]\n\n, date et objet \n[28]\n\n de la dette\n

\nMontant total de l’emprunt \n[29]\n\n\n\n

\nMontant des mensualités et durée de l’emprunt \n

\nSomme restant à rembourser\n

\nXIII - Observations diverses\n

\nJe soussigné :\n

\ncertifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration et m’engage, en cas d'élection, à déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de mon mandat de Président de la République ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, en application du neuvième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. \n

\nFait, le \n

\nSignature :\n

\n [1]\n Appartement - Maison individuelle - Local commercial - Terrain, Terres agricoles – Garage.

\n [2]\n Acquisition – Succession – Donation.

\n [3]\n Bien propre - Bien commun - Bien indivis.

\n [4]\n Pleine propriété – Usufruit - Nue-Propriété.

\n [5]\n En pourcentage.

\n [6]\n Comptes bancaires, titres, etc.

\n [7]\n Emprunts, comptes courants d’associés, etc. Les actifs immobiliers sont à déclarer ci-dessous.

\n [8]\n Pleine propriété – Usufruit - Nue-Propriété.

\n [9]\n Appartement - Maison individuelle - Local commercial - Terrain, Terres agricoles et autres - Garage

\n [10]\n Acquisition – Succession - Donation

\n [11]\n Pleine propriété - Usufruit - Nue-Propriété

\n [12]\n En pourcentage

\n [13]\n Pleine propriété – Usufruit - Nue-Propriété.

\n [14]\n Compte titre – PEA - Détention directe

\n [15]\n Compte courant, compte d’épargne, livret A, LDD, PEL, CEL, compte espèces, etc.

\n \n[16]\n\n\nValeur d'assurance, évaluation personnelle, valeur d’acquisition ou expertise.\n

\n [17]\n Terrestre à moteur – Avion – Bateau.

\n [18]\n Fonds de commerce – clientèle – charge – office.

\n [19]\n Pour les charges et offices.

\n [20]\n Pour les charges et offices.

\n [21]\n Pour les charges et offices.

\n [22]\n Pour les fonds de commerce et les clientèles.

\n [23]\n Pour les comptes courants de société et les stock-options.

\n [24]\n Pour les comptes bancaires, indiquez l’établissement teneur du compte et son numéro.

\n [25]\n Pays, ville et le cas échéant adresse.

\n [26]\n Pour les dettes fiscales, indiquez DGFIP.

\n [27]\n Prêt logement, créance personnelle, etc.

\n [28]\n Par exemple : acquisition immobilière

\n [29]\n Capital emprunté et intérêts.

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Déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat du Président de la République

Vous pouvez consulter l'annexe dans le Journal officiel n° 298 du 23 décembre 2016 à l'adresse suivante :

\n https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033675208\n

\nP R E N O M :\n

\n
\n

\nN O M : \n

\n
\n

\nDate de la fin de mandat : \n

\n
\n

\n\nIndications générales\n\n

1) La mention \"néant\" doit être portée dans les rubriques non remplies.

2) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée par le Président de la République.

3) Les biens à déclarer sont les biens propres, les biens de la communauté et les biens indivis du Président de la République.

4) Les biens à déclarer sont ceux détenus à la date du premier jour du deuxième mois précédant la fin du mandat du Président de la République. Leur valeur vénale est à indiquer à la même date.

\n\nRenseignements personnels \n\n

\n
\n

\nAnnée de naissance :\n

\n
\n

\nRégime matrimonial :\n

\n
\n

\n\nI – Les immeubles bâtis et non bâtis\n\n

Doivent être déclarés les biens immobiliers détenus en propre, les biens de la communauté et les biens indivis, quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).
Seule la quote-part que le Président de la République (ou la communauté) détient dans le bien doit être déclarée et valorisée.
Aucun abattement ne doit être appliqué à la valeur de la résidence principale.
Les biens détenus par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ne doivent pas être déclarés ici, mais en rubrique n° II-2.
Les biens des enfants, y compris mineurs, ne doivent pas être déclarés.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nNature du bien \n[1]\n\n, Adresse et\n

\nsuperficie\n

\nMode d’acquisition \n[2]\n\n\n\n

\nNature juridique du bien \n[3]\n\n et droit réel détenu \n[4]\n\n\n\n

\nQuote-part détenue \n[5]\n\n\n\n

\nDate et prix d'acquisition et montant des travaux effectués \n

\nValeur vénale des parts détenues\n

\n
\n

\n\nII – Les parts de société civile immobilière (SCI)\n\n

Seules les parts que le Président de la République (ou la communauté) détient doivent être déclarées et valorisées.
Les parts de SCI sont à déclarer quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).

\nII-1 : identification des sociétés civiles immobilières\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nDénomination de la SCI\n

\nActif non immobilier \n[6]\n\n\n\n

\nPassif \n[7]\n\n\n\n

\nPourcentage du capital détenu\n

\nDroit réel exercé sur les parts \n[8]\n\n\n\n

\nValeur vénale des parts détenues\n

\n
\n

\nII-2 : biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nNom de la SCI\n

\nnature du bien \n[9]\n\n, Adresse et\n

\nsuperficie\n

\nMode d’acquisition \n[10]\n\n\n\n

\nDroit réel détenu \n[11]\n\n\n\n

\nQuote-part détenue \n[12]\n\n\n\n

\nDate et prix d'acquisition\n

\net montant des travaux effectués \n

\nValeur vénale des parts détenues par la SCI \n

\n
\n

\n\nIII – Les autres valeurs non cotées en bourse\n\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nDénomination de l'entreprise\n

\nDroit réel \n[13]\n\n\n\n

\nPourcentage de participation dans le capital social\n

\nValeur vénale\n

\n\nIV - Les instruments financiers\n\n

\n
\n

Sont notamment des instruments financiers :\n\n\t
- les participations dans le capital de sociétés par actions ;
- les titres de créance (obligations, bons du Trésor…) ;
- les parts ou actions d'organismes de placement collectif (OPCVM, FIA…).
\n
Seul le montant global du placement (par exemple du PEA) doit figurer dans la présente rubrique (et non pas son détail, participation par participation).

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nNom et prénom du titulaire\n

\nEtablissement teneur du compte, nature du placement \n[14]\n\n et numéro de compte\n

\nValeur vénale\n

\n
\n

\nV – Les assurances vie\n\n

Les assurances décès ne sont pas concernées, dans la mesure où le capital placé n’est pas restituable.
Le nom du bénéficiaire du contrat n’est pas demandé.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nNom et prénom du souscripteur du contrat\n

\nÉtablissement, référence et date de souscription\n

\nValeur de rachat\n

\n
\n

\nVI – Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne\n\n

Les comptes bancaires des enfants, y compris mineurs, n’ont pas à être déclarés.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nNom et prénom du titulaire\n

\nEtablissement, type de compte \n[15]\n\n et numéro de compte\n

\nSolde du compte\n

\n
\n

\nVII - Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 euros \n\n

Ne doivent être déclarés que les biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000 €.
Par exception, les collections qui ont une valeur globale supérieure à 10 000 € doivent également être déclarées.
La méthode utilisée pour valoriser les biens doit être précisée : évaluation personnelle, valeur d’acquisition (si elle correspond toujours à la valeur actuelle), valeur d’assurance, expertise…
Les biens qui ne doivent pas être déclarés au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (œuvres d’art, biens professionnels) doivent être mentionnés.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nDescription du bien\n

\nValeur vénale et méthode d’estimation \n[16]\n\n\n\n

\n
\n

\nVIII – Les véhicules à moteur\n\n

Ne doivent être déclarés que les véhicules à moteur (voitures, motos, bateaux à moteur, avions…). Si un autre véhicule a une valeur supérieure à 10 000 € (un voilier par exemple), il doit figurer à la rubrique n° 7 Biens mobiliers .
Les véhicules en location avec option d’achat ou en crédit-bail ne doivent pas être déclarés tant qu’ils ne sont pas définitivement acquis.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nType de véhicule \n[17]\n\n, marque et modèle\n

\nAnnée et valeur d’achat\n

\nValeur actuelle\n

\n
\n

\n\nIX- Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices\n\n

Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices ne doivent être déclarés que s’ils entrent directement dans le patrimoine du Président de la République. Ce n’est pas le cas s’ils sont détenus par une société dans laquelle il possède des parts (les parts de la société sont alors à déclarer en rubrique n° 3).
Le résultat fiscal à déclarer est celui de l’année précédant la déclaration ou, à défaut, le dernier résultat connu. L’année du résultat déclaré doit alors être mentionnée dans le commentaire.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \nType de bien \n[18]\n\n et description de l’activité \n \n	\n \nActif \n[19]\n\n\n\n \n	\n \nEndettement \n[20]\n\n\n\n \n	\n \nDernier résultat fiscal \n[21]\n\n\n\n \n	\n \nValeur vénale \n[22]\n\n\n\n \n
\n \n	\n \n	\n \n	\n \n	\n \n
\n \n	\n \n	\n \n	\n \n	\n \n

\n
\n

\nX – Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou stock-options d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 euros \n\n

Tous les biens qui n’ont pas été déclarés dans une autre rubrique, quand ils ont une valeur unitaire supérieure à 10 000 €, sont à déclarer ici.
En particulier, ceci concerne (liste non exhaustive) :\n\t
- les comptes courants détenus par le Président de la République dans des sociétés. Il faut alors préciser son montant et la société concernée ;
- les espèces et devises. Leur valeur doit être exprimée en euros ;
- les stock-options. Les personnes concernées doivent décrire les droits à options en indiquant la date, le nombre et le prix des options attribuées, ainsi que leurs conditions de cessibilité ;
- les chevaux de course.
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nType de bien et, le cas échéant, dénomination de la société \n[23]\n\n\n\n

\nValeur vénale\n

\n
\n

\nXI – Les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger\n\n

Tous les biens et comptes localisés à l’étranger doivent être déclarés, quelle que soit leur valeur.
Pour les comptes bancaires ou placements financiers, le nom de l’établissement bancaire, ainsi que les références du compte, contrat ou placement sont nécessaires.
Les valeurs vénales doivent être déclarées en euros.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nNature du bien, description \n[24]\n\n et localisation \n[25]\n\n\n\n

\nValeur vénale en euros \n

\n
\n

\n\nXII – Le passif\n\n

Toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées.
Ceci comprend notamment le passif fiscal, c’est-à-dire toute somme restant due à l’administration fiscale, à la date du fait générateur de la déclaration, alors que la date normale d’acquittement de l’impôt est passée.
En revanche, contrairement aux règles applicables en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, les impôts payables au cours de l’année à venir ne doivent pas être mentionnés.

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nIdentification et adresse du créancier \n[26]\n\n\n\n

\nNature \n[27]\n\n, date et objet \n[28]\n\n de la dette\n

\nMontant total de l’emprunt \n[29]\n\n\n\n

\nMontant des mensualités et durée de l’emprunt \n

\nSomme restant à rembourser\n

\n
\n

\nXIII – Les revenus perçus depuis le début du mandat du Président de la République\n

Les revenus du conjoint du Président de la République ne doivent être déclarés que si ce dernier est marié sous le régime de la communauté.

\n1^ère année du mandat : \n

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/12/2016 (Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République)