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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012
Art. 5-1