Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-190
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée