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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-183-1, Art. R314-184

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-185, Art. R314-186, Art. R314-186-1, Art. R314-186-2, Art. R314-187, Art. R314-188, Art. R314-189

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-182, Art. R314-183, Art. R314-183-1, Sct. Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes., Sct. Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. D314-167-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-170-2, Art. R314-170-3, Art. R314-170-4, Art. R314-170-5, Art. R314-171, Art. R314-171-1, Art. R314-179, Art. R314-180, Art. R314-181, Art. R314-182, Art. R314-183

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins, Art. R314-159, Art. R314-160, Art. R314-161, Art. R314-162, Art. R314-163, Art. R314-164, Art. R314-165, Art. R314-166, Art. R314-167, Art. R314-168, Art. R314-169, Art. R314-170

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées, Sct. Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance, Art. R314-172, Art. R314-173, Art. R314-174, Art. R314-175, Art. R314-176, Art. R314-177, Art. R314-178

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-191, Art. R314-193, Art. R314-170-6, Art. R314-170-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Sct. 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours., Sct. 4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance., Sct. 5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-158, Art. R314-170, Art. R314-170-1, Art. R314-171-2, Art. R314-171-3