Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.