Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1, Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2