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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R312-4-3