Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R524-9, Art. R525-3