Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.