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Article L327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article L327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.


Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.