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Article L326-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article L326-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l'assemblée des membres est nécessaire.