Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L326-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/12/2016
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article L326-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/12/2016
(Code de la propriété intellectuelle)
Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.