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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-1-7