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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L711-22, Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L761-1-1, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2