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Article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective prévoient les procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres de l'organe d'administration et des représentants légaux.