Article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
L'obligation d'information prévue à l'article L. 322-1 ainsi que les droits qu'il mentionne sont portés à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.