Article L1527-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1527-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour les dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.