Article L1425-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1425-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.