Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L321-7, Art. L321-8, Art. L321-9, Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Organismes de gestion collective, Sct. Section 2 : Organismes de gestion indépendants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre II : Autorisation de gestion des droits , Art. L322-1, Art. L322-2, Sct. Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits , Art. L322-3, Art. L322-4, Sct. Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits , Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Sct. Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective , Art. L323-1, Sct. Section 1 : Adhésion des membres , Art. L323-2, Art. L323-3, Sct. Section 2 : Décisions collectives des membres, Art. L323-4, Art. L323-5, Art. L323-6, Art. L323-7, Art. L323-8, Art. L323-9, Art. L323-10, Sct. Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction , Art. L323-11, Art. L323-12, Art. L323-13, Sct. Section 4 : Organe de surveillance , Art. L323-14, Art. L323-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, Sct. Section 1 : Missions et composition , Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-3, Art. L327-4, Art. L327-5, Art. L327-6, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement , Art. L327-7, Art. L327-8, Art. L327-9, Art. L327-10, Sct. Section 3 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure
, Art. L327-11, Art. L327-12, Sct. Sous-section 2 : Procédure de sanction , Art. L327-13, Art. L327-14, Sct. Section 4 : Voies de recours , Art. L327-15, Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses , Art. L328-1, Art. L328-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales , Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Art. L325-4, Art. L325-5, Art. L325-6, Art. L325-7, Sct. Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle, Sct. Section 1 : Transparence et obligations d'information , Art. L326-1, Art. L326-2, Art. L326-3, Art. L326-4, Art. L326-5, Art. L326-6, Sct. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes , Art. L326-7, Art. L326-8, Sct. Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture , Art. L326-9, Art. L326-10, Art. L326-11, Art. L326-12, Art. L326-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Gestion des droits , Art. L324-1, Art. L324-2, Sct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Sct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
, Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L324-11, Art. L324-12, Art. L324-13, Art. L324-14, Art. L324-15, Art. L324-16, Art. L324-17, Art. L324-18