Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer, Art. L3512-27, Art. L3512-28