Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONNAISSANCES LINGUISTIQUES, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA COOPERATION ADMINISTRATIVE, Art. 3, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SECTORIELLES, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AGENT DE VOYAGES, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GUIDE INTERPRETE ET DE CONFERENCIER, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE GRANDE REMISE ET DE TOURISME, Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERES, Sct. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE, Sct. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULES, Sct. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE CONTROLEUR TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION, Sct. CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE FORMATEUR A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR EN MER ET EN EAUX INTERIEURES, Sct. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT, Sct. CHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS ARTISANALES, Sct. CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX, Sct. CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT, Sct. CHAPITRE XV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES, Sct. CHAPITRE XVI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE, Sct. CHAPITRE XVII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'EDUCATEUR SPORTIF, Sct. CHAPITRE XVIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES, Sct. CHAPITRE XIX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PHARMACIEN, Sct. CHAPITRE XX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADJOINT DE LABORATOIRE, Sct. CHAPITRE XXI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DE PREPARATEUR EN PHARMACIE ET DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE, Sct. CHAPITRE XXII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'INFIRMIER, Sct. CHAPITRE XXIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, Sct. CHAPITRE XXIV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PEDICURE PODOLOGUE, Sct. CHAPITRE XXV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ERGOTHERAPEUTE, Sct. CHAPITRE XXVI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PSYCHOMOTRICIEN, Sct. CHAPITRE XXVII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE, Sct. CHAPITRE XXVIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ORTHOPTISTE, Sct. CHAPITRE XXIX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE, Sct. CHAPITRE XXX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE, Sct. CHAPITRE XXXI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'OPTICIEN LUNETIER, Sct. CHAPITRE XXXII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE DIETETICIEN, Sct. CHAPITRE XXXIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE DANSE, Sct. CHAPITRE XXXIV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ARCHITECTE, Sct. CHAPITRE XXXV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU FUNERAIRE, Sct. CHAPITRE XXXVI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'EXPERT FONCIER, AGRICOLE ET FORESTIER, Sct. CHAPITRE XXXVII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS AGRICOLES AYANT DES IMPLICATIONS EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE PUBLIQUES : DRESSEUR DE CHIENS AU MORDANT, ENTRETIEN DES ESPECES ANIMALES DOMESTIQUES, APPLICATEUR ET DISTRIBUTEUR DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE, INSEMINATEUR EQUIN ET CHEF DE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, Sct. CHAPITRE XXXVIII DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE VETERINAIRE, Sct. CHAPITRE XXXIX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE RESPONSABLE D'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES, DE VENTE, DE LOCATION, DE TRANSIT, AINSI QUE D'ETABLISSEMENT DESTINE A LA PRESENTATION AU PUBLIC DE SPECIMENS VIVANTS DE LA FAUNE LOCALE OU ETRANGERE, Art. 48