Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.