Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 1995
Art. 1