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Article D313-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D313-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.