Article D2232-7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D2232-7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation fixées par le protocole, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue au III de l'article D. 2232-6 par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement et statue en la forme des référés et en dernier ressort.