Article D2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés et statue en la forme des référés et en dernier ressort.