Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route)
Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.