Article R5141-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R5141-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les entreprises informent le Conseil national de l'ordre des vétérinaires de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 dans un délai d'un mois à compter de leur mise en œuvre.