Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 11 : Conventions passées avec les entreprises, Art. R5141-143, Art. R5141-144, Art. R5141-145, Art. R5141-146, Art. R5141-147