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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-80-10