Pour l'application du décret du 7 septembre 2007 susvisé, la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice de leur mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, comprend les modules suivants :
| THÈME |
PARTIE |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
| Cadre juridique |
Code des transports Code pénal Code de procédure pénale |
Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité |
Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité |
3 heures |
| Notions juridiques |
Maîtrise des principes déontologiques |
Connaître le code de déontologie des services internes de sécurité des transporteurs |
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| Appropriation du travail en civil |
Connaître les spécificités du travail en civil |
Apports théoriques sur la surveillance et description des spécificités des équipements civils liés à l'armement : - la tenue civile ; - le matériel ; (menottes et bâton télescopique de défense) ; - la communication ; - les attitudes ; - le compte rendu de surveillance et d'interpellation. |
3 heures |
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| Connaissances techniques |
Savoir porter une arme en tenue civile |
Appropriation des spécificités des équipements civils liés à l'armement : - le gilet pare-balles à port dissimulé ; - l'étui civil ; - le dispositif de rechargement ; - le brassard. Gestion d'une arme à feu en civil en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs |
3 heures |
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| L'intervention en civil |
Maîtriser les techniques d'intervention en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs |
- Maîtriser les techniques d'intervention, maîtriser les principes généraux de sécurité en action ; - l'analyse de la situation ; - le cadre légal ; - les tactiques d'action ; - l'appropriation de l'espace au profit de l'équipage ; - les techniques de palpation et de menottage. |
3 heures |
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| Exercices |
Exercices pratiques en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs : - les moyens de contraintes ; - les techniques d'amener au sol ; - les techniques de maîtrise d'un individu. |
3 heures |
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| Simulations |
Exercices effectués en milieu confiné et/ ou à forte densité de voyageurs : - individu assis sur un siège ; - individu debout dans une allée (de face/de côté) ; - individu adossé à une cloison ; - individu debout dans le sas d'entrée du transport en commun. Rédaction d'un compte-rendu d'intervention. Présentation des conduites à tenir dans un contexte de tuerie de masse : - fiches réflexes de la police nationale : apports théoriques sur la gestion d'un individu armé, d'une tuerie de masse et d'un individu porteur d'un engin explosif ; - textes métiers du transporteur. |
9 heures |
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| Évaluation |
Mise en situation en équipage sur un scenario abordé lors de la formation et rédaction d'un compte-rendu d'intervention. |
1 heures 30 |
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| Exercice de tir |
Tir de 40 cartouches : - 5, départ arme saisie ; - 5, départ arme non saisie ; - 5, sur un travail avec déplacement et abri ; - 5, intégrant les rechargements ; - 10, axées sur le travail de pivot ; - 10, sur des parcours de synthèse reprenant l'ensemble des thèmes abordés. |
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| Évaluation |
Tir de 10 cartouches - Tir sur place : - 7 mètres, 2 cartouches en 2 secondes, arme saisie 5 mètres, 2 cartouches en 3 secondes, arme non saisie. Rechargement - Parcours : - départ 15 mètres, progression à 12,5 mètres, derrière abri haut, 2 cartouches avec rechargement d'urgence ; - progression vers abri haut à 10 mètres, 2 cartouches côté main faible ; - progression à 7 mètres, 2 cartouches derrière abri bas. |