Article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)
Article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.