Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018 (Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :

- de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
- de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
- de prestations de services documentaires personnalisés ;
- de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;
- de la valorisation commerciale d'espaces,

sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.