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Article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :



CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE

des émoluments soumis à retenue pour pension

Indice brut de rémunération

inférieur ou égal à l'indice 583

Indice brut de rémunération

supérieur à l'indice 583

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

-

16,5

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

-

20,5

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

21,5

20,5

Fonctionnaires du corps de commandement :

Commandant divisionnaire fonctionnel

-

22,5

Commandant divisionnaire

-

22,5

Commandant

-

22,5

Capitaine

27,5

26,5

Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police

10

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

27,5

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

27,5

Elèves gardiens de la paix

12