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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
-
16
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
-
20
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
21
20
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant divisionnaire fonctionnel
-
22
Commandant divisionnaire
-
22
Commandant
-
22
Capitaine
27
26
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
10
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
27
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
27
Elèves gardiens de la paix
12