Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques)
Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.