Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 12 : Obligations déclaratives de cession de médicaments utilisés en médecine vétérinaire, Art. R5141-148, Art. R5141-149, Art. R5141-150, Art. R5141-151