Article D823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article D823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Le service mentionné à l'article R. 823-1 est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ce dernier est notamment chargé de la passation des marchés, de la gestion budgétaire et financière et du recrutement des agents du service.