Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.