Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. D823-3, Art. D823-4, Art. D823-5