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Article R221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article R221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de " Projet de performance fédéral ", de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle.