Article 722-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 722-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur la valorisation des dépenses de promotion lorsque les prestations correspondantes sont internalisées.