Article 722-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 722-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Lorsque plusieurs entreprises assurent ensemble la promotion à l'étranger d'une même œuvre audiovisuelle et concourent à la prise en charge des mêmes dépenses pour les mêmes territoires, la demande d'aide concernant ces dépenses est présentée par une seule de ces entreprises selon l'accord intervenu entre elles.