Article 722-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 722-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.